Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Note marginale :Codification des règlements

• 11 (1) La Commission procède à la codification des règlements du Canada, appelée, dans la présente partie, la « Codification des règlements », et veille à sa mise à jour.

• Note marginale :Pouvoirs de la Commission

  (2) Dans l’exécution de cette mission, la Commission dispose, en ce qui touche les règlements, des pouvoirs que lui confère l’article 6 pour la révision.

• Note marginale :Définition de « règlements »

  (3) Dans la présente partie, sont considérés comme règlements :

  • a) les décrets, ordonnances et règlements publiés dans la Codification de 1955 des décrets, ordonnances et règlements statutaires;

  • b) les règlements, textes réglementaires et autres documents publiés dans la partie II de la Gazette du Canada depuis cette codification;

  • c) les règlements non soustraits à la publication par les règlements pris en vertu de l’alinéa 20c) de la Loi sur les textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé en application de l’article 32 de la Loi sur les textes réglementaires, chapitre 38 des Statuts du Canada de 1970-71-72;

  • d) les autres règlements, textes réglementaires ou documents qui, de l’avis de la Commission, restent en vigueur ou s’appliquent à plusieurs personnes ou organismes et qui ne sont pas soustraits à la publication par les règlements pris en vertu de l’alinéa 20c) de la Loi sur les textes réglementaires.