Loi sur la révision et la codification des textes législatifs
Version de l'article 10 du 2009-06-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Révision des règlements
10 Périodiquement, la Commission révise les règlements.
- L.R. (1985), ch. S-20, art. 10
- 2000, ch. 5, art. 63 et 64
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