Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur la révision des lois.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission

Commission

Commission La Commission de révision des lois créée par l’article 3. (Commission)

ministre

Minister

ministre Le ministre de la Justice et procureur général du Canada. (Minister)

révision

revision

révision Le remaniement, la révision et la codification — autorisés en vertu de la partie I — des lois d’intérêt public et général du Canada. (revision)

Commission de révision des lois

Note marginale :Création de la Commission

• 3 (1) Est créée une Commission de révision des lois composée de trois fonctionnaires du ministère de la Justice désignés par le ministre.

• Note marginale :Président

  (2) Le ministre nomme le président parmi les membres de la Commission.

Note marginale :Fonctions

4 La Commission exerce, sous la direction du ministre, les fonctions qui lui sont assignées aux termes de la présente loi.

PARTIE ILois d’intérêt public et général

Révision

Note marginale :Révision des lois

5 Périodiquement, la Commission remanie, révise et codifie les lois d’intérêt public et général du Canada.

Note marginale :Pouvoirs de la Commission

6 Dans son travail de révision, la Commission peut :

• a) exclure les lois ou parties de loi périmées, abrogées ou suspendues, ou ayant rempli leur objet;

• b) exclure les lois ou parties de loi qui, bien qu’édictées comme lois d’intérêt public, ne visent qu’un pays, une province, une localité, un lieu ou une personne morale en particulier ou qui, sous tout autre rapport, ne sont pas d’application générale;

• c) inclure les lois ou parties de loi qui, bien qu’édictées comme lois d’intérêt privé ou considérées comme des lois ou des textes législatifs d’intérêt local, sont d’une nature telle qu’elles imposent au public des obligations ou en limitent les droits ou privilèges;

• d) modifier la numérotation et l’économie des lois et de leurs parties, articles ou autres subdivisions;

• e) apporter à la forme des lois les changements nécessaires à l’uniformité de l’ensemble, sans en modifier le fond;

• f) apporter à la forme des lois les améliorations mineures nécessaires pour mieux exprimer l’intention du Parlement ou pour harmoniser la formulation d’une loi dans l’une des langues officielles avec sa formulation dans l’autre langue officielle, sans en modifier le fond;

• g) apporter aux lois les changements nécessaires à la concordance de textes législatifs apparemment incompatibles;

• h) corriger les erreurs de présentation, de grammaire ou de typographie dans les lois.

Note marginale :Examen par le Parlement

• 7 (1) Au cours du processus de révision ou au terme de celui-ci, ou encore dans les deux cas, le ministre fait déposer devant les comités désignés à cette fin par la Chambre des communes et par le Sénat ou devant un comité désigné à cette fin conjointement par les deux chambres du Parlement, pour examen et approbation, des projets des textes de loi révisés.

• Note marginale :Adoption des lois révisées

  (2) Après examen et approbation par les comités ou le comité conjoint des projets de tous les textes de loi faisant l’objet de la révision, le ministre fait établir et déposer devant le Parlement un projet de loi conforme pour l’essentiel au modèle figurant à l’annexe de la présente loi, ou ayant le même effet.

Codification

Note marginale :Codification des lois

• 8 (1) La Commission peut procéder à la codification des lois d’intérêt public et général du Canada — ainsi qu’à l’établissement des index et appendices s’y rapportant —, veiller à leur mise à jour et prendre à cette fin toutes les dispositions nécessaires.

• Note marginale :Pouvoirs de la Commission

  (2) Les alinéas 6a) à c) et h) s’appliquent à la codification des lois d’intérêt public et général.

• Note marginale :Méthode de mise à jour

  (3) Pour tenir à jour la codification, la Commission peut utiliser les techniques qu’elle juge appropriées, notamment l’informatique, le microfilmage et l’imprimerie.

Note marginale :Édition à feuilles mobiles

• 9 (1) La Commission peut faire publier une édition de la codification visée au paragraphe 8(1) sous forme de feuilles mobiles, c’est-à-dire une édition dont les pages, isolées ou groupées en chapitres, selon le cas, comportent, au lieu d’être reliées, des perforations permettant leur assemblage sous une reliure à anneaux et, éventuellement, leur retrait, leur remplacement ou l’addition de nouvelles pages.

• Note marginale :Codifications partielles

  (2) La Commission peut faire publier, en édition à feuilles mobiles, des parties de la codification, comprenant des lois choisies par elle pour la commodité des abonnés qui ne désirent recevoir que certaines lois codifiées.

• Note marginale :Service d’abonnement

  (3) Le ministre peut prendre des arrangements en vue de fournir, aux prix fixés conformément aux règles établies par le Conseil du Trésor, des exemplaires de la codification de tout ou partie des lois aux personnes qui en font la demande.

• Note marginale :Les éditions ne constituent pas des preuves

  (4) L’article 19 de la Loi sur la preuve au Canada ne s’applique ni à une édition de la codification publiée en feuilles mobiles ni à une édition de cette codification mise à la disposition du public dans les formes prévues à l’article 10.

Note marginale :Distribution gratuite

• 9.1 (1) Les exemplaires des pages devant être ajoutées à une édition de la codification publiée conformément à l’article 9 ou devant remplacer d’autres pages de cette édition, ainsi que les reliures à anneaux nécessaires, sont distribués gratuitement aux personnes ou catégories de personnes désignées par décret du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Recueils annuels

  (2) Les directives faites en application de l’article 10 de la Loi sur la publication des lois ne donnent pas aux personnes visées au paragraphe (1) le droit de recevoir un exemplaire des recueils annuels des lois du Canada.

Note marginale :Autres formes de publication

10 La Commission peut faire mettre à la disposition du public une édition de la codification publiée conformément à l’article 9 :

• a) soit sous forme de microfilms tirés directement de l’édition imprimée ou produits par des moyens informatiques;

• b) soit sous forme d’images, de photocopies ou de textes dactylographiés automatiquement, produits par des moyens informatiques, aux endroits que la Commission juge les plus accessibles au public.

PARTIE IIRèglements

Codification des règlements

Note marginale :Codification des règlements

• 11 (1) La Commission procède à la codification des règlements du Canada, appelée, dans la présente partie, la « Codification des règlements », et veille à sa mise à jour.

• Note marginale :Pouvoirs de la Commission

  (2) Dans l’exécution de cette mission, la Commission dispose, en ce qui touche les règlements, des pouvoirs que lui confère l’article 6 pour la révision.

• Note marginale :Définition de « règlements »

  (3) Dans la présente partie, sont considérés comme règlements :

  • a) les décrets, ordonnances et règlements publiés dans la Codification de 1955 des décrets, ordonnances et règlements statutaires;

  • b) les règlements, textes réglementaires et autres documents publiés dans la partie II de la Gazette du Canada depuis cette codification;

  • c) les règlements non soustraits à la publication par les règlements pris en vertu de l’alinéa 20c) de la Loi sur les textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé en application de l’article 32 de la Loi sur les textes réglementaires, chapitre 38 des Statuts du Canada de 1970-71-72;

  • d) les autres règlements, textes réglementaires ou documents qui, de l’avis de la Commission, restent en vigueur ou s’appliquent à plusieurs personnes ou organismes et qui ne sont pas soustraits à la publication par les règlements pris en vertu de l’alinéa 20c) de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Dépôt de la codification

• 12 (1) À la réception d’un rapport écrit de la Commission l’informant de l’achèvement de tout ou partie de la Codification des règlements, le gouverneur en conseil peut faire déposer au bureau du greffier du Conseil privé un recueil imprimé des règlements en cause, certifié par la signature du ministre et du président du Conseil privé. Ce recueil est dès lors considéré comme l’original des règlements qui y figurent.

• Note marginale :Annexe

  (2) Est jointe au recueil une annexe analogue, quant à la forme, à l’annexe A des Statuts revisés du Canada de 1970; la Commission peut faire figurer dans cette annexe une liste de tous les règlements et parties de règlement qui, bien que n’ayant pas été expressément abrogés, sont remplacés par les règlements figurant au recueil ou sont incompatibles avec eux, ainsi qu’une liste de tous les règlements et parties de règlement de caractère temporaire qui sont devenus périmés.

Note marginale :Date d’entrée en vigueur

• 13 (1) Une fois le recueil déposé en conformité avec le paragraphe 12(1), le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer la date à laquelle il entrera en vigueur et aura force de loi.

• Note marginale :Effet

  (2) À la date fixée pour l’entrée en vigueur du recueil, les règlements y inclus entrent en vigueur et ont force de loi à tous égards en tant qu’élément de la Codification des règlements. Chacun de ces règlements est censé avoir été pris par l’autorité réglementaire compétente et toutes les prescriptions en régissant la prise sont censées avoir été observées.

• Note marginale :Abrogation

  (3) À la date visée au paragraphe (1), tous les règlements et parties de règlement figurant à l’annexe du recueil sont abrogés conformément aux indications de celle-ci.

• Définition de autorité réglementaire

  (4) Au présent article et à l’article 22, autorité réglementaire s’entend de l’autorité investie du pouvoir de prendre un règlement.

Note marginale :Avis dans la Gazette du Canada

14 La Commission peut faire publier dans la Gazette du Canada un avis des règlements figurant dans tout recueil imprimé déposé au bureau du greffier du Conseil privé conformément au paragraphe 12(1).

Note marginale :Édition à feuilles mobiles

15 La Commission peut faire publier les règlements ayant fait l’objet d’une codification et déposés au bureau du greffier du Conseil privé conformément au paragraphe 12(1), en un ou plusieurs volumes adoptant la présentation en feuilles mobiles autorisée au paragraphe 9(1) pour la révision.

Note marginale :Codifications partielles

• 16 (1) La Commission peut faire publier, en édition à feuilles mobiles, des parties de la Codification des règlements, comprenant des règlements choisis par elle pour la commodité des abonnés qui ne désirent recevoir que certains règlements codifiés.

• Note marginale :Service d’abonnement

  (2) Le ministre peut prendre des arrangements en vue de fournir, aux prix fixés conformément aux règles établies par le Conseil du Trésor, des exemplaires de la codification de tout ou partie des règlements aux personnes qui en font la demande.

Note marginale :Volumes reliés

17 Lorsque la Commission, en application de l’article 11, a exécuté la mission qui lui est assignée à la date fixée par elle, elle fait publier la Codification des règlements sous forme de volumes reliés contenant le texte des règlements mis à jour à cette date, ainsi que l’indication de celle-ci.

Note marginale :Anciens règlements non remis en vigueur

• 18 (1) L’abrogation des règlements et parties de règlement énumérés à l’annexe d’un recueil n’a pas pour effet de :

  • a) remettre en vigueur les règlements ou parties de règlement abrogés par eux;

  • b) modifier les clauses de réserve que comportent les règlements ou parties de règlement abrogés;

  • c) soustraire à l’application de ces règlements ou parties de règlement, ou à celle de règlements ou parties de règlement qui étaient antérieurement en vigueur, quoi que ce soit de ce qui serait autrement régi par eux.

• Note marginale :Pas de droit nouveau

  (2) Un règlement compris dans la Codification des règlements n’est pas censé avoir l’effet d’un nouveau règlement; dans son interprétation et son application, il est considéré comme une codification déclarative de l’état du droit selon les règlements et parties de règlement qui ont fait l’objet de cette codification et que remplace le règlement compris dans la Codification des règlements.

• Note marginale :Divergence de la codification

  (3) Lorsque, sur un point quelconque, les dispositions d’un règlement compris dans la Codification des règlements ne comportent pas le même effet que les dispositions abrogées qu’elles remplacent, ce sont elles qui prévalent à l’égard de tout ce qui est postérieur à la date d’entrée en vigueur de la Codification des règlements, les dispositions abrogées continuant de régir tout ce qui est antérieur à cette date.

• Note marginale :Interprétation des mentions

  (4) Lorsqu’un règlement en vigueur mais non codifié ou un texte ou document quelconque fait mention d’un règlement ou d’une partie de règlement abrogés en vertu du paragraphe 13(3) par l’effet de la codification, cette mention, après l’entrée en vigueur du règlement compris dans la Codification des règlements, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser le règlement ou la partie de règlement compris dans la Codification des règlements et comportant le même effet que le règlement ou la partie de règlement abrogés.

Note marginale :Effet d’une mention dans l’annexe

• 19 (1) La mention d’un règlement ou d’une partie de règlement dans l’annexe d’un recueil n’est pas censée être déclarative du fait que ce règlement ou cette partie de règlement était ou n’était pas en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la partie de la Codification des règlements qui comprend ce règlement ou cette partie de règlement.

• Note marginale :Par. 16(3) de la Loi sur les textes réglementaires

  (2) Tout ou partie de la Codification des règlements a valeur de codification des règlements au sens du paragraphe 16(3) de la Loi sur les textes réglementaires.

• Note marginale :Comités de vérification du Parlement

  (3) Les règlements compris dans la Codification des règlements sont soumis automatiquement à l’examen des comités du Parlement établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Citation de la Codification des règlements

• 20 (1) Les règlements compris dans la Codification des règlements peuvent être cités et désignés dans une loi, un règlement, un acte de procédure, un texte ou un document quelconque, soit sous leur titre abrégé ou intégral, soit au moyen de la formule « Codification des règlements du Canada, chapitre  » ou « Codification des règlements, chapitre  » ou « Chapitre de la Codification des règlements » ou de l’abréviation « C.R.C., ch. », avec dans chaque cas l’indication du numéro du chapitre considéré.

• Note marginale :Idem

  (2) Le chapitre de la Codification des règlements cité conformément au paragraphe (1) est censé comprendre les modifications postérieures à la publication du règlement en question dans la Codification des règlements.

Note marginale :Autres modes de publication

21 La Commission peut faire mettre à la disposition du public une édition de la Codification des règlements publiée conformément aux articles 15, 16 ou 17 :

• a) soit sous forme de microfilms tirés directement d’un volume en feuilles mobiles ou d’un volume relié ou produit par des moyens informatiques;

• b) soit sous forme d’images, de photocopies ou de textes dactylographiés automatiquement, produits par des moyens informatiques, aux endroits que la Commission juge les plus accessibles au public.

Note marginale :Demande de refonte des règlements

• 22 (1) Lorsqu’il juge, après consultation avec le sous-ministre de la Justice, qu’il y a lieu de faire refaire un règlement par l’autorité réglementaire plutôt que de le codifier aux termes de la présente loi, le greffier du Conseil privé peut demander à cette autorité ou à un mandataire de cette autorité de prendre un nouveau règlement.

• Note marginale :Défaut de se conformer à la demande

  (2) Lorsque l’autorité ou le mandataire ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à une demande faite conformément à ce paragraphe, le gouverneur en conseil peut, par décret, lui ordonner de s’y conformer dans le délai fixé par ce décret.

Note marginale :Index

23 La Commission peut faire établir et publier à l’usage du public des index de la Codification des règlements.

PARTIE IIIAutres fonctions

Recueils annuels

Note marginale :Recueils annuels

• 24 (1) La Commission se procure un exemplaire de chacune des lois fédérales dès qu’elles ont reçu la sanction royale. Elle prend avec le greffier des Parlements — ainsi désigné aux termes de la Loi sur la publication des lois —, l’imprimeur de la Reine et les ministères fédéraux les arrangements nécessaires à la diffusion de ces lois dans le public.

• Note marginale :Disposition des services

  (2) La Commission peut mettre ses services à la disposition des divers ministères fédéraux afin d’accélérer la publication et la diffusion des chapitres du recueil annuel des lois du Canada.

Autres documents concernant les lois

Note marginale :Tableaux d’autres lois

• 25 (1) La Commission peut établir et faire imprimer des tableaux des lois fédérales qui ne sont pas des lois d’intérêt public et général ou des tableaux de tout ou partie des lois d’intérêt public et général qui ont été exclues des révisions des lois d’intérêt public et général du Canada sans être abrogées.

• Note marginale :Compilation de certaines lois

  (2) La Commission peut compiler des lois ou des textes d’ordre constitutionnel ou quasi constitutionnel ou des lois d’intérêt local ou privé, et en établir des éditions spéciales.

• Note marginale :Reproduction sur microfilms

  (3) La Commission peut conserver les lois compilées en application du paragraphe (2) sous forme de microfilms sans les faire imprimer à nouveau.

• Note marginale :Codification

  (4) Les éditions spéciales visées au paragraphe (2) peuvent, pour des raisons de commodité, être présentées sous forme de codification.