Loi sur la statistique

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2017-12-11 :


Note marginale :Règles et instructions

 Le ministre peut, par arrêté, prescrire les règles, instructions, questionnaires et formules qu’il juge nécessaires pour les travaux et opérations de Statistique Canada, pour la collecte, la compilation et la publication des statistiques et autres renseignements et pour tout recensement autorisé par la présente loi.

  • 1970-71-72, ch. 15, art. 7
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