Loi sur la statistique

Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2017-12-11 :


Note marginale :Renseignements faux ou illégaux

 Est, pour chaque refus, négligence, fausse déclaration ou fraude, coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq cents dollars et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines, quiconque, sans excuse légitime :

  • a) soit refuse ou néglige de répondre, ou donne volontairement une réponse fausse, à une question indispensable à l’obtention de renseignements recherchés dans le cadre de la présente loi ou se rapportant à ces renseignements, et qui lui est posée par une personne employée ou réputée être employée en vertu de la présente loi;

  • b) soit refuse ou néglige de fournir des renseignements ou de remplir au mieux, d’après ce qu’il sait ou croit savoir, un questionnaire ou une formule qu’il a été requis de remplir, et de les transmettre au moment et de la manière fixés en application de la présente loi, ou sciemment donne des renseignements faux ou trompeurs ou commet toute autre fraude sous le régime de la présente loi.

  • 1970-71-72, ch. 15, art. 29
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