Loi sur la statistique

Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2017-12-11 :


Note marginale :Preuve de nomination

 Une lettre paraissant signée par le ministre, le statisticien en chef ou une autre personne qui peut être autorisée à cette fin par le ministre et portant avis de la nomination ou de la destitution d’une personne chargée d’exercer une fonction en vertu de la présente loi ou contenant des instructions adressées à une telle personne, fait foi de cette nomination, de cette destitution ou de ces instructions et du fait que cette lettre a été signée et adressée ainsi qu’elle paraît l’être.

  • 1970-71-72, ch. 15, art. 13
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