Loi sur le statut de l’artiste

Note marginale :Examen de la loi

• 66 (1) La septième année suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre du Patrimoine canadien en consultation avec le ministre, procède à l’examen de la présente loi et des conséquences de son application. Aussitôt après, il présente à chaque chambre du Parlement son rapport sur la question, dans lequel il fait état des modifications qu’il juge souhaitables.

• Note marginale :Saisie automatique

  (2) Le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la culture est automatiquement saisi du rapport.