Loi sur le statut de l’artiste

Note marginale :Constitution en association

• 24 (1) Plusieurs producteurs peuvent se regrouper en association en vue de négocier et de conclure un accord-cadre sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Dépôt d’un avis d’association

  (2) Une fois constituée, l’association est tenue de déposer auprès du Tribunal, avec tous autres renseignements que celui-ci peut demander, une liste, qu’elle tient à jour, de ses membres et d’en faire parvenir un exemplaire à toute association d’artistes accréditée à qui un avis de négociation a été donné en application de l’article 31 ou de qui elle a reçu un tel avis.

• Note marginale :Effet du dépôt

  (3) Le dépôt de la liste emporte le droit exclusif de négocier au nom des producteurs membres de l’association en vue de la conclusion d’un accord-cadre ou de sa modification.