Loi sur le statut de l’artiste

Note marginale :Fonctions du président

• 11 (1) Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel; il peut notamment répartir les tâches entre les membres et désigner les présidents de séance.

• Note marginale :Règlements administratifs

  (2) Le Tribunal peut, par règlement administratif, régir son activité et la conduite de ses travaux.

• Note marginale :Délégation

  (3) Le président peut déléguer tel de ses pouvoirs, à l’exception du pouvoir de délégation, à tout autre membre.

• Note marginale :Intérim du président

  (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

• Note marginale :Choix d’un autre intérimaire

  (5) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le membre que désigne le Tribunal.