Loi sur le statut de l’artiste

Note marginale :Constitution

• 10 (1) Est constitué le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, composé d’un président et d’un vice-président et de deux à quatre autres membres à temps plein ou partiel.

• Note marginale :Nomination

  (2) Les membres, qui sont nommés, sur recommandation du ministre, faite en consultation par celui-ci du ministre du Patrimoine canadien, par le gouverneur en conseil, exercent leur charge à titre inamovible sous réserve de révocation motivée de celui-ci.

• Note marginale :Mandat

  (3) Le mandat maximal est respectivement de sept ans, pour le président, de cinq ans, pour le vice-président et les membres à temps plein, et de trois ans, pour les autres membres.

• Note marginale :Reconduction

  (4) Le mandat des membres peut être reconduit à des fonctions identiques ou non.

• Note marginale :Exercice des fonctions

  (5) Les membres à temps plein se consacrent exclusivement à leurs fonctions.

• Note marginale :Conflits d’intérêt

  (6) Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.