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Loi sur le Conseil canadien des normes

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Constitution du Conseil

 Est constitué le Conseil canadien des normes, doté de la personnalité morale et composé des conseillers suivants :

  • a) une personne choisie au sein de l’administration publique fédérale pour représenter le gouvernement du Canada;

  • b) le président et le vice-président du Comité consultatif des provinces et territoires constitué par le paragraphe 20(1);

  • c) le président du Comité consultatif des organismes d’élaboration de normes constitué par le paragraphe 21(1);

  • d) onze autres personnes au plus représentant le secteur privé, notamment les organismes non gouvernementaux.

  • L.R. (1985), ch. S-16, art. 3
  • 1996, ch. 24, art. 1

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