Loi sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 96.11 du 2020-07-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Disposition inapplicable
96.11 (1) Le paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales ne s’applique pas au président ni au Tribunal, dans le cas de procédures régies par la présente loi et relatives aux marchandises d’un pays ACEUM.
Note marginale :Suspension
(2) L’article 96.2 est inopérant tant que le paragraphe (1) est en vigueur.
- 1993, ch. 44, art. 221
- 1999, ch. 17, art. 183
- 2002, ch. 8, art. 182
- 2005, ch. 38, art. 134
- 2020, ch. 1, art. 102
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