Loi sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 95 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :
Note marginale :Communication du nom de l’importateur
95 Le commissaire communique sans délai, sauf dans les cas prévus par règlement, le nom de l’importateur de marchandises aux personnes intéressées à l’importation des marchandises qui en font la demande.
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 95
- 1999, ch. 17, art. 183
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