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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 78 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Demande d’éléments de preuve

  •  (1) Dans les cas où :

    • a) dans le cadre d’une procédure qu’il engage après qu’un avis est donné pour indiquer que le dossier est complet, mais avant l’ouverture d’une enquête, ou dans le cadre d’une enquête de dumping ou de subventionnement;

    • b) à l’égard d’une vente :

      • (i) soit de marchandises à un importateur se trouvant au Canada,

      • (ii) soit de marchandises qui se trouvent à l’étranger ou qui y sont en cours de production,

      qui sont de même description que celles auxquelles s’applique une ordonnance ou des conclusions du Tribunal visées aux articles 3, 5 ou 6 et qui seront ou pourraient être importées au Canada,

    il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne se trouvant au Canada est en mesure de fournir des éléments de preuve utiles à la procédure engagée par lui avant d’ouvrir une enquête ou utiles à l’enquête ou, pour faciliter l’application de la présente loi, à l’estimation des droits payables ou éventuellement payables sur les marchandises, le commissaire peut, par avis écrit, exiger d’elle qu’elle fournisse les éléments précisés à l’avis sous la foi du serment ou autrement.

  • Note marginale :Avis

    (2) L’avis mentionné au paragraphe (1) :

    • a) contient des renseignements suffisants pour que son destinataire puisse reconnaître les éléments de preuve dont il s’agit;

    • b) mentionne le délai dans lequel les éléments de preuve doivent être transmis ainsi que la façon de le faire et la forme qu’ils doivent prendre;

    • c) est accompagné du texte ou d’un résumé du présent article et des articles 82 à 85.

  • Note marginale :Réponse à l’avis

    (3) La personne qui reçoit l’avis mentionné au paragraphe (1) doit :

    • a) s’il lui est possible de le faire sans problèmes sérieux, transmettre les éléments de preuve demandés;

    • b) si, sans problèmes sérieux, il ne lui est possible de transmettre qu’une partie des renseignements :

      • (i) transmettre la partie en cause,

      • (ii) fournir en outre au commissaire une déclaration écrite sous serment précisant les éléments de preuve manquants et les problèmes que lui causerait leur transmission;

    • c) s’il ne lui est pas possible sans problèmes sérieux de transmettre les éléments de preuve demandés, fournir une déclaration sous serment à cet effet, motifs à l’appui.

  • Note marginale :Non-obligation de témoigner

    (4) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser le commissaire à exiger d’une personne qu’elle dépose oralement.

  • Note marginale :Prorogation de délai

    (5) Le commissaire peut proroger le délai visé à l’alinéa (2)b) avant ou après son expiration.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 78
  • 1999, ch. 12, art. 42, ch. 17, art. 183 et 184
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