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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 77.037 du 2020-07-01 au 2022-11-16 :


Note marginale :Application

 Les dispositions législatives fédérales soit modifiant la présente loi, soit concernant l’imposition de droits anti-dumping ou compensateurs, soit modifiant une disposition concernant le contrôle judiciaire d’une décision finale ou les motifs de cette révision et entrant en vigueur après l’entrée en vigueur du présent article ne s’appliquent aux marchandises d’un pays ACEUM que si mention expresse à cet effet est faite dans une loi fédérale.

  • 1993, ch. 44, art. 218
  • 2020, ch. 1, art. 100
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