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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 77.036 du 2020-07-01 au 2022-11-16 :


Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

 Les règles, le code de conduite établi en application de l’article 10.17 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que les modifications qui leur sont apportées, sont publiés dans la Gazette du Canada.

  • 1993, ch. 44, art. 218
  • 2020, ch. 1, art. 99
Date de modification :