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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 77.032 du 2020-07-01 au 2022-11-16 :


Note marginale :Levée de la suspension

 Le ministre lève toute suspension faite en application du paragraphe 77.028(1) lorsque le comité spécial, réuni en application du paragraphe 10 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, constate que les problèmes ayant fait l’objet de la constatation positive ont été corrigés.

  • 1993, ch. 44, art. 218
  • 2020, ch. 1, art. 96
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