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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 77.03 du 2020-07-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Suspension limitée

 La suspension de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique à l’égard d’un pays ACEUM en application de l’article 77.028 empêche la suspension du paragraphe 2 de l’article 10.13 de cet accord en application de l’article 77.029 à l’égard de ce pays. De même, la suspension du paragraphe 2 de l’article 10.13 du même accord à l’égard d’un pays ACEUM en application de l’article 77.029 empêche la suspension de l’article 10.12 du même accord en application de l’article 77.028 à l’égard de ce pays.

  • 1993, ch. 44, art. 218
  • 2020, ch. 1, art. 96

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