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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 77.025 du 2020-07-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Demande

 Si, à la suite d’une plainte du gouvernement d’un pays ACEUM, un comité spécial fait une constatation positive à l’encontre du Canada, le gouvernement du pays ACEUM peut demander que le ministre ordonne l’arrêt de toutes les procédures d’examen par un groupe spécial ou par un comité prises par le gouvernement ou une personne du pays ACEUM aux termes des articles 77.011 ou 77.017. Le ministre doit donner suite à cette demande.

  • 1993, ch. 44, art. 218
  • 2020, ch. 1, art. 93

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