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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 77.023 du 2020-07-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Demande de révision

  •  (1) Le gouvernement d’un pays ACEUM peut, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, demander au secrétaire canadien une révision par un comité spécial.

  • Note marginale :Formation du comité spécial

    (2) La formation du comité spécial est régie par l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règles.

  • 1993, ch. 44, art. 218
  • 2020, ch. 1, art. 91

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