Loi sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 77.023 du 2020-07-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Demande de révision
77.023 (1) Le gouvernement d’un pays ACEUM peut, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, demander au secrétaire canadien une révision par un comité spécial.
Note marginale :Formation du comité spécial
(2) La formation du comité spécial est régie par l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règles.
- 1993, ch. 44, art. 218
- 2020, ch. 1, art. 91
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