Loi sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 77.018 du 2020-07-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Formation du comité
77.018 À la suite de la demande visée à l’article 77.017, un comité pour contestation extraordinaire est formé en conformité avec le paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règlements pris à cet égard.
- 1993, ch. 44, art. 218
- 2020, ch. 1, art. 87
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