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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 76.04 du 2020-07-01 au 2022-11-16 :


Note marginale :Ordonnance ou conclusions distinctes

  •  (1) Lorsque le réexamen visé aux articles 76.01, 76.02 ou 76.03 concerne diverses marchandises dont certaines proviennent soit de plus d’un pays ACEUM soit d’un ou de plusieurs pays ACEUM et d’un ou de plusieurs pays non ACEUM, le Tribunal, le cas échéant, rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions distinctes, en vertu d’un de ces articles, à l’égard des marchandises de chacun des pays ACEUM.

  • Note marginale :Suspension

    (2) Le paragraphe (3) est inopérant tant que le paragraphe (1) est en vigueur.

  • Note marginale :Ordonnance ou conclusions distinctes

    (3) Lorsque le réexamen visé aux articles 76.01, 76.02 ou 76.03 concerne diverses marchandises dont certaines proviennent des États-Unis, le Tribunal rend, le cas échéant, une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions distinctes, en vertu d’un de ces articles, à l’égard de celles-ci.

  • 1999, ch. 12, art. 36
  • 2020, ch. 1, art. 80
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