Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Droits compensateurs

6 Les marchandises subventionnées qui font l’objet d’une subvention prohibée et qui sont importées au Canada sont assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal à celui de cette subvention si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le Tribunal a établi, après le dédouanement des marchandises, par ordonnance ou dans ses conclusions, que :

  • (i) d’une part, un dommage a été causé du fait que les marchandises importées :

    • (A) soit représentent une importation massive,

    • (B) soit appartiennent à une série d’importations massives dans l’ensemble et échelonnées sur une période relativement courte,

  • (ii) d’autre part, des droits compensateurs devraient être imposés sur ces marchandises subventionnées afin de prévenir la réapparition du dommage;

• b) le dédouanement des marchandises a eu lieu au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle le commissaire a rendu une décision provisoire de subventionnement à leur sujet ou à celui de marchandises de même description à l’exclusion des marchandises dédouanées avant le début de l’enquête visée à l’article 31;

• c) le commissaire a fait la précision visée à la division 41(1)a)(iv)(C).