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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 37.1 du 2005-12-12 au 2024-04-01 :


Note marginale :Décision provisoire de dommage

  •  (1) Au plus tard le soixantième jour suivant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 31, le Tribunal rend, concernant les marchandises au sujet desquelles n’a pas eu lieu la clôture d’enquête prévue à l’article 35, une décision provisoire selon laquelle les éléments de preuve présentés indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le Tribunal fait donner avis de sa décision provisoire au président, à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays d’exportation et, le cas échéant, au plaignant, ainsi qu’à toutes les personnes précisées par règlement, et fait publier cet avis dans la Gazette du Canada.

  • 1999, ch. 12, art. 21, ch. 17, art. 184
  • 2005, ch. 38, art. 134

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