Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Avis d’enquête

• 34 (1) À l’occasion de toute enquête de dumping ou de subventionnement qu’il fait ouvrir, le commissaire :

  • a) sauf s’il s’agit d’une enquête visée à l’article 7 :

    • (i) en fait donner avis au secrétaire, à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays d’exportation et, le cas échéant, au plaignant, ainsi qu’à toutes les autres personnes précisées par règlement,

    • (ii) fait publier cet avis dans la Gazette du Canada;

  • b) transmet sans délai au Tribunal tous les renseignements et pièces exigés par les règles de celui-ci.

• Note marginale :Enquête préliminaire du Tribunal

  (2) Dès réception par le secrétaire de l’avis prévu au sous-alinéa (1)a)(i), le Tribunal procède à une enquête préliminaire (n’a pas à inclure d’audition) afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage.