Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Renseignements insuffisants

• 29 (1) La valeur normale et le prix à l’exportation sont établis selon les modalités que fixe le ministre dans les cas où le commissaire est d’avis qu’il est impossible de les établir conformément aux articles 15 à 28 vu l’insuffisance ou l’inaccessibilité des renseignements nécessaires.

• Note marginale :Expédition pour mise en consignation

  (2) La valeur normale et le prix à l’exportation de marchandises expédiées ou destinées à l’expédition vers le Canada pour y être mises en consignation alors qu’on ne connaît pas d’acheteur se trouvant au Canada, sont établis selon les modalités que fixe le ministre.