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Loi sur le Tribunal des revendications particulières

Version de l'annexe du 2016-04-05 au 2018-03-28 :


ANNEXE(article 2, alinéa 15(1)c) et article 39)

PARTIE 1
Lois relatives à l’autonomie gouvernementale autochtone

  • Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

    Tsawwassen First Nation Final Agreement Act

  • Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes

    Maanulth First Nations Final Agreement Act

  • Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins

    Tla’amin Final Agreement Act

  • Loi sur l’Accord définitif nisga’a

    Nisga’a Final Agreement Act

  • Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte

    Sechelt Indian Band Self-Government Act

  • Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

    Westbank First Nation Self-Government Act

  • Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

    Yukon First Nations Self-Government Act

  • Loi sur l’éducation des Mi’kmaq

    Mi’kmaq Education Act

  • Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake

    Kanesatake Interim Land Base Governance Act

  • Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

    Cree-Naskapi (of Quebec) Act

  • Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho

    Tlicho Land Claims and Self-Government Act

PARTIE 2
Accords relatifs à l’autonomie gouvernementale autochtone

  • Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation de Carcross/Tagish

    Carcross/Tagish First Nation Self-Government Agreement

  • Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation de Kluane

    Kluane First Nation Self-Government Agreement

  • Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks

    Little Salmon/Carmacks Self-Government Agreement

  • Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk

    Selkirk First Nation Self-Government Agreement

  • Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation des Gwitchin Vuntut

    Vuntut Gwitchin First Nation Self-Government Agreement

  • Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun

    Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement

  • Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun

    Nacho Nyak Dun First Nation Self-Government Agreement

  • Entente sur l’autonomie gouvernementale des Premières Nations de Champagne et de Aishihik

    Champagne and Aishihik First Nations Self-Government Agreement

  • Entente sur l’autonomie gouvernementale des Tr’ondèk Hwëch’in

    Tr’ondek Hwech’in Self-Government Agreement

  • Entente sur l’autonomie gouvernementale du Conseil des Ta’an Kwach’an

    Ta’an Kwach’an Council Self-Government Agreement

  • Entente sur l’autonomie gouvernementale du conseil des Tlingits de Teslin

    Teslin Tlingit Council Self-Government Agreement

  • 2008, ch. 22, ann., ch. 32, art. 31
  • 2009, ch. 18, art. 24
  • 2014, ch. 11, art. 26

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