Loi sur les mesures économiques spéciales

Note marginale :Échange de renseignements

6.1 Les personnes ci-après peuvent assister le ministre en matière de prise, d’exécution ou de contrôle d’application d’un décret ou règlement visé au paragraphe 4(1) et, à cette fin, peuvent recueillir des renseignements les unes auprès des autres ou se les communiquer :

• a) le ministre des Affaires étrangères;

• b) le ministre des Finances;

• c) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

• d) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

• d.1) le ministre des Transports;

• d.2) le ministre du Revenu national;

• d.3) le ministre de la Justice et procureur général du Canada;

• d.4) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

• e) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;

• f) le chef du Centre de la sécurité des télécommunications;

• g) le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;

• h) le surintendant des institutions financières.