Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
Version de l'article 3 du 2012-03-16 au 2024-11-26 :
Note marginale :Constitution
3 Est constitué le Conseil de recherches en sciences humaines, doté de la personnalité morale et composé d’au plus dix-neuf membres, ou conseillers, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 5.
- L.R. (1985), ch. S-12, art. 3
- 2010, ch. 12, art. 1767
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