Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Vérification

 Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières du Conseil et présente son rapport au Conseil et au ministre.

  • 1976-77, ch. 24, art. 20
  • 1977-78, ch. 22, art. 26(F)

Date de modification :