Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

Note marginale :Taux supérieur — Ontario et Québec

Note de bas de page ^*12.2 Le taux applicable, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, à l’exportation de produits de bois d’oeuvre des régions de l’Ontario ou du Québec correspond à la somme du taux qui serait par ailleurs applicable en vertu de la présente loi et de :

• a) 0,1 %, dans le cas d’une exportation de la région de l’Ontario;

• b) 2,6 %, dans le cas d’une exportation de la région du Québec.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : L’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre cesse d’avoir effet le 12 octobre 2013, voir DORS/2014-121.]