Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

Note marginale :Taux supérieur

Note de bas de page ^*12.1 Malgré les paragraphes 12(3) et (4), le taux applicable à l’exportation, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, de produits de bois d’oeuvre des régions de l’Ontario, du Québec, du Manitoba ou de la Saskatchewan correspond à la somme du taux applicable prévu à l’un ou l’autre de ces paragraphes et de 10 %.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : L’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre cesse d’avoir effet le 1^er juillet 2011, voir DORS/2011-130.]