Loi sur la Monnaie royale canadienne

12 (1) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 120]

Note marginale :Intérêts extérieurs

(2) Pour être nommé administrateur de la Monnaie, ou continuer à en exercer la charge, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada. Il faut, en outre, ne pas avoir d’intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise liée de près ou de loin à :

• a) la production ou la distribution du cuivre, des alliages de cuivre, du nickel ou des métaux précieux;

• b) l’achat, la production, la distribution ou la vente de pièces ou de distributeurs automatiques;

• c) la vente de marchandises et de services au moyen de distributeurs automatiques.

Note marginale :Cession d’intérêts

(3) L’administrateur qui devient — soit par testament, soit par voie de succession — titulaire, à titre personnel, d’intérêts extérieurs au sens du paragraphe (2) doit s’en départir dans les trois mois.