Loi sur la Monnaie royale canadienne (L.R.C. (1985), ch. R-9)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2005, ch. 38, art. 29

  • Loi sur la Monnaie royale canadienne

    29 Pour l’application de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, la mention de « ministre », dans cette loi, vaut mention du ministre du Revenu national jusqu’à ce qu’une désignation soit faite par le gouverneur en conseil en application de l’article 2.1 de cette loi, édicté par l’article 130 de la présente loi.