Loi sur les fonds renouvelables
Version de l'article 4 du 2011-12-15 au 2013-12-11 :
Note marginale :Dépenses sur le Trésor
4 (1) Le ministre des Affaires étrangères peut engager des dépenses sur le Trésor au titre du fonctionnement du Bureau central et des bureaux régionaux des passeports au Canada et des services de passeports dans les missions établies à l’étranger.
Note marginale :Idem
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut dépenser, au titre du poste visé au paragraphe (1), les recettes perçues au même titre.
Note marginale :Restriction
(3) La somme des dépenses visées au paragraphe (1) ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de 131 204 000 $ la somme des recettes perçues.
- L.R. (1985), ch. R-8, art. 4
- 1995, ch. 5, art. 25
- 2011, ch. 18, ann. 1 (MAECI), crédit 15, ch. 23, ann. 1 (MAECI), crédit 15b
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