Loi sur la réduction de la paperasse

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

entreprise

entreprise Personne ou entité qui exerce au Canada des activités commerciales à des fins autres que publiques.  (business)

fardeau administratif

fardeau administratif S’entend de tout ce qu’il est nécessaire de faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment de l’obligation de collecter, de traiter et de conserver de l’information, d’établir des rapports et de remplir des formulaires. (administrative burden)

règlement

règlement S’entend de tout texte enregistré à titre de règlement en application de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires. (regulation)