Loi sur la réduction de la paperasse
Version de l'article 11 du 2015-04-23 au 2026-03-25 :
Note marginale :Examen quinquennal
11 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le président du Conseil du Trésor veille à ce que celle-ci fasse l’objet d’un examen.
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