Loi sur la sécurité ferroviaire
Version de l'article 7.1 du 2002-12-31 au 2015-06-17 :
Note marginale :Pouvoir réglementaire
7.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour régir ou interdire la construction de franchissements routiers.
- 1999, ch. 9, art. 4
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