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Loi sur la sécurité ferroviaire

Version de l'article 47.1 du 2002-12-31 au 2013-04-30 :


Note marginale :Règlement concernant le système de gestion de la sécurité

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger d’une compagnie de chemin de fer la mise en place d’un système de gestion de la sécurité et prévoir les critères auxquels celui-ci doit se conformer.

  • Note marginale :Protection de l’environnement

    (2) Il peut également, par règlement, prévoir des normes limitant les rejets de polluant dans l’environnement découlant de l’exploitation de matériel ferroviaire.

  • 1999, ch. 9, art. 34
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