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Loi sur la sécurité ferroviaire

Version de l'article 11 du 2013-05-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Principes d’ingénierie bien établis

  •  (1) Les travaux relatifs aux installations ferroviaires, notamment la conception, la construction, l’évaluation, l’entretien ou la modification, sont effectués conformément à des principes d’ingénierie bien établis.

  • Note marginale :Travaux d’ingénierie

    (2) Les travaux d’ingénierie relatifs aux installations ferroviaires sont approuvés par un ingénieur professionnel.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 11
  • 1999, ch. 9, art. 7
  • 2012, ch. 7, art. 8

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