Loi sur la radiocommunication (L.R.C. (1985), ch. R-2)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1989, ch. 17, art. 16

    • Licences radio et certificats

      16 Les licences radio, les certificats techniques de construction et de fonctionnement et les certificats d’opérateur radio en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi le demeurent comme si leur prise avait été autorisée par la Loi sur la radio dans sa version modifiée par la présente loi.

  • — 1995, ch. 1, par. 62(4)

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