Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Note marginale :Vente, location ou importation

4 Sauf autorisation par règlement d’application de l’alinéa 13(1)c), il est interdit de vendre, de louer ou d’importer un dispositif émettant des radiations qui, selon le cas :

• a) n’est pas conforme aux normes le concernant fixées sous le régime de l’alinéa 13(1)b);

• b) présente pour tout individu un risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort lié à l’émission de radiations, et ce parce que, contrairement aux caractéristiques et fonctions qu’on lui prête :

  • (i) soit son rendement est inférieur,

  • (ii) soit il ne remplit pas sa fonction,

  • (iii) soit il émet des radiations inutiles.