Loi sur les produits antiparasitaires
Version de l'article 63 du 2016-12-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Recouvrement des droits
63 Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada, tout droit lié à l’application des dispositions de la présente loi ou des règlements.
- 2002, ch. 28, art. 63
- 2016, ch. 9, art. 58
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