Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Note marginale :Réparations

16 La Cour peut, en sus de toute autre réparation qu’elle accorde :

• a) ordonner à l’organisation de revoir ses pratiques en vue de se conformer aux sections 1 et 1.1;

• b) lui ordonner de publier un avis énonçant les mesures prises ou envisagées pour corriger ses pratiques, que ces dernières aient ou non fait l’objet d’une ordonnance visée à l’alinéa a);

• c) accorder au plaignant des dommages-intérêts, notamment en réparation de l’humiliation subie.