Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Note marginale :Notification au fiduciaire

• 9.1 (1) L’administrateur doit notifier au fiduciaire du fonds de pension la date et le montant de tout versement éventuel au régime de pension.

• Note marginale :Notification au surintendant

  (2) L’administrateur ou, si l’employeur est l’administrateur, le fiduciaire du fonds de pension doit notifier sans délai au surintendant tout versement au régime de pension qui n’est pas effectué dans les trente jours suivant la date fixée dans la notification visée au paragraphe (1).