Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Note marginale :Demande d’assemblée

• 7.5 (1) L’administrateur est tenu, sur demande écrite du surintendant, de convoquer, dans le délai fixé par celui-ci, une assemblée chargée d’examiner les points inscrits à l’ordre du jour joint à la demande.

• Note marginale :Participation

  (2) Le surintendant peut participer à l’assemblée et ordonner à toute autre personne intéressée d’y participer; il peut également ordonner à l’administrateur d’y inviter les participants, actuels ou anciens, et les personnes qui ont droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre du régime.