Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Note marginale :Attributions du surintendant

• 5 (1) Sous l’autorité du ministre, le surintendant est chargé de l’application de la présente loi et, à ce titre, dispose des pouvoirs qu’elle lui confère.

• Note marginale :Renseignements et études

  (2) Il peut notamment :

  • a) recueillir les renseignements permettant d’apprécier les révisions, en particulier celles liées à l’inflation, apportées aux prestations de pension;

  • b) procéder à des études, sondages ou recherches et recueillir des données statistiques ou autres relatives aux régimes de pension et à leur fonctionnement;

  • c) communiquer les renseignements recueillis en application des alinéas a) ou b) ou déposés au titre des articles 10, 10.1 ou 12 à une agence ou à un organisme gouvernemental.