Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Note marginale :Ententes nulles

• 36 (1) Toute entente ou autre arrangement en vertu duquel une personne s’engage, contrairement à la présente loi ou à ses règlements, à ne pas retenir, déduire, payer ou créditer une somme d’argent est nul.

• Note marginale :Idem

  (2) Est nul toute entente ou autre arrangement visant à céder, grever ou promettre à titre de paiement ou de garantie :

  • a) une prestation prévue par un régime de pension;

  • b) les sommes retirées d’un fonds de pension au titre de l’article 26.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la cession d’un droit ou d’un intérêt afférent à une prestation de pension ou à une prestation viagère prévue par règlement résultant d’un transfert ou d’un achat effectué au titre de l’article 26, dans le cas où la cession est :

  • a) imposée par une ordonnance d’un tribunal en application du droit provincial au sens du paragraphe 25(1);

  • b) effectuée en vertu du paragraphe 25(4) conformément à une entente écrite.

• Note marginale :Ententes nulles

  (4) Est nul toute entente ou autre arrangement qui ne respecte pas les règles énoncées au paragraphe 18(1) visant :

  • a) le rachat d’une prestation, ou d’un droit ou d’un intérêt y afférent, ou la renonciation à une prestation, ou à un droit ou à un intérêt y afférent;

  • b) le rachat de prestations payables consécutivement à un achat ou à un transfert prévu à l’article 26 ou la renonciation à de telles prestations.

• Note marginale :Exception

  (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux paiements effectués au titre des alinéas 18(2)b) ou c).