Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Note marginale :Pouvoir de poursuivre

• 33.2 (1) Le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il peut prendre, intenter, au même titre qu’un participant, qu’un ancien participant ou qu’une personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime, des poursuites, relativement à un régime de pension, contre l’administrateur, l’employeur ou toute autre personne.

• Note marginale :Fait antérieur

  (2) La poursuite intentée par le surintendant peut se rapporter à un fait antérieur à l’entrée en vigueur du présent article.