Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2011-06-30 :
Note marginale :Retrait d’argent par les participants
20 Un participant dont la participation à un régime de pension prend fin peut en retirer un montant équivalant à la somme de ses propres cotisations et des intérêts calculés conformément à l’article 19 pour toute période de participation pour laquelle il n’a pas droit à une prestation de pension prévue aux articles 16 ou 17.
- L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 20
- 2001, ch. 34, art. 70(F)
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